Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par la Ville.
NAISSANCE
EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE :
L’extrait d’acte de naissance est à demander à votre commune de naissance. Consultez la démarche à suivre :
- si vous êtes né en France (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406)
- si vous êtes né à l’étranger (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405)
DECLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire à la mairie du lieu de naissance pour tout enfant né en France.
+ Démarche à suivre, pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
RECONNAISSANCE D'UN ENFANT (couple non marié)
La reconnaissance est une démarche volontaire et officielle qui permet d’établir la filiation de l’enfant. Elle peut se faire devant tout officier d’état civil quelque soit le lieu de naissance ou du domicile des parents.
+ Démarche à suivre, pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
MARIAGE
L’union officielle d’un couple donne un statut et un régime matrimonial aux époux. Le mariage est célébré dans la commune de domicile ou de résidence des futurs époux.
+ Démarche à suivre, pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36504/0
PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. Il s’enregistre dans la commune où les deux futurs partenaires vont déclarer leur résidence principale commune.
+ Vous souhaitez vous PACSER : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
+ Vous souhaitez modifier votre PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
+ Vous souhaitez dissoudre votre PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
DECES
DECLARATION DE DECES
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès.
+ Démarche à suivre, pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
+ Toutes les informations concernant le décès : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel contenant les extraits d’acte d’état civil d’une famille. Il doit être tenu à jour. Vous pouvez demander la copie (duplicata) du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
+ Toutes les informations concernant le livret de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
CARTE D'IDENTITÉ ET PASSEPORT
Une demande de carte d’identité nationale ou d’un passeport s'effectue dans les communes munies d'une station pour la prise d'empreinte. Une pré-demande peut être réalisée en ligne sur le site www.ants.gouv.fr. Un rendez-vous avec la mairie choisie sera à prendre.
+ Toutes les informations concernant la Carte Nationale d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668
+ Toutes les informations concernant le passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
+ Pour les démarches effectuées à la Mairie de DINAN : prendre rendez-vous au 02 96 39 22 43 ou en ligne sur le site de la mairie de DINAN : https://etatcivil.dinan.fr/
URBANISME
DEMARCHES D’URBANISME
Vous pouvez trouver les formulaires de demande de vos démarches d'urbanisme (demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager, permis de démolir…) sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) a été approuvé le 27 Janvier 2020 par le conseil communautaire de Dinan Agglomération.
+ Consultez le PLUI : https://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme/Plan-Local-d-Urbanisme-intercommunal-PLUI
INSCRIPTION LISTES ELECTORALES
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire. L’INSEE procède directement à la radiation de la liste électorale de l’ancien domicile
+ S'inscrire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
+ S'inscrire sur place : Mairie de Saint Carné. Pièces à fournir : Formulaire (fourni par la mairie) complété ; Copie Carte d’identité et justificatif de domicile (ex facture EDF, Eau . . .).
RECENSEMENT MILITAIRE
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, Bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ?
+ Démarche à suivre, pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
